J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Aux termes du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille enfin à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. »
Les deux premiers alinéas de l'article l 4-5 de la convention annexée à la décision no 98-828 du 17 novembre 1998 autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe reprennent cette disposition : « La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants, voire inciviques. Elle respecte les différentes sensibilités politiques et religieuses du public et elle s'attache dans ses émissions à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique, culturel, religieux ou politique. »
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'à l'occasion des émissions « Bon conseils » et « Soti Rivé », diffusées respectivement le 13 et le 30 juillet dernier, des propos susceptibles d'être qualifiés d'incitation à la violence et à la haine raciale avaient été diffusés.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal 10 de se conformer à l'avenir à l'article 4-5 de sa convention, qui renvoie notamment au cinquième alinéa de l'article 15 de la loi no 86-1069 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi susvisée.
Délibéré le 4 septembre 2001.